Directives services - Origines et Évolutions
07 juin 2007
Le propos de la directive est de fournir un cadre juridique unique pour le commerce des services en supprimant les barrières à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des services.
Tous les services sont concernés à l'exception de ceux qui sont fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics ainsi que les services qui font déjà l'objet d'une législation européenne spécifique (télécommunications, transports, services financiers).
Les services sociaux, l'enseignement, l'audiovisuel et la culture sont donc concernés, ainsi que les services juridiques, les professions réglementées, la santé et l'ensemble du système de couverture des soins de santé qui font d'ailleurs l'objet de dispositions particulières.
Documents
Directives-Services-Origines-et-évolutions.pdf